Décret tertiaire : les contraintes de réduction de consommation énergétique des bâtiments tertiaires

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 7 nov. 2024 | Référence : 13868

L'essentiel par l'éditeur

Le décret tertiaire n° 2019-771 impose des réductions de consommation énergétique pour les bâtiments tertiaires, visant la neutralité carbone d'ici 2050. Il définit les obligations de déclaration et d'affichage des consommations sur la plateforme Operat, gérée par l'Ademe. Les objectifs de réduction sont modulables selon des contraintes spécifiques. Les sanctions incluent des amendes en cas de non-respect. Des financements variés sont disponibles pour soutenir ces efforts, incluant les certificats d'économie d'énergie.

  • Quelles sont les obligations du décret tertiaire pour les bâtiments à usage tertiaire ?
  • Comment fonctionne la plateforme Operat pour le suivi des consommations énergétiques ?
  • Quels financements sont disponibles pour atteindre les objectifs du décret tertiaire ?
1.

Les objectifs du décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019

Le décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire et ses arrêtés d’application, dont l’ arrêté du 10 avril 2020 , dit « arrêté méthode », encadrent les dispositifs pour atteindre les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050.

Le décret :

  • définit le champ d’application des exigences de réduction de consommation d’énergie ;
  • détaille les conditions d’atteinte et de modulation des objectifs ;
  • précise les modalités de collecte et de suivi des consommations énergétiques sur une plateforme numérique commune conçue et gérée par l’Agence de la transition écologique (Ademe), dénommée Operat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Transition écologique et énergétique

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?