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Aménagement des territoires Transition écologique et énergétique Décret tertiaire : les contraintes de réduction de consommation énergétique des bâtiments tertiaires

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Décret tertiaire : les contraintes de réduction de consommation énergétique des bâtiments tertiaires

Mise à jour le 07 nov. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Si jusque-là les propriétaires de bâtiments devaient respecter des niveaux de performance quand ils entreprenaient la rénovation d’un bâtiment, ils sont désormais tenus d’engager la rénovation de leur parc bâti avec des objectifs de résultats ambitieux dès 2030.

Tous les bâtiments à usage tertiaire, publics ou privés, de plus de 1 000 m² sont désormais soumis à une double obligation de résultat (et non de moyens) pour réduire leur consommation d’énergie et d’affichage des résultats obtenus.

Cette nouvelle réglementation, instaurée par le « décret tertiaire » n° 2019-771 du 23 juillet 2019 et son arrêté d’application dit « arrêté méthode », à laquelle sont assujettis ensemble propriétaires, bailleurs, preneurs de bail et occupants, publics et privés, s’inscrit dans la lignée de la loi Grenelle 2 et de la loi sur la transition énergétique. Elle a ainsi pour objet d’atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale fixés par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Élan », dans l’immobilier d’usage tertiaire qui est l’un des plus énergivores.

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Les objectifs du décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019

Le décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire et ses arrêtés d’application, dont l’arrêté du 10 avril 2020, dit « arrêté...

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