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L'essentiel par l'éditeur
Le décret tertiaire n° 2019-771 impose des réductions de consommation énergétique pour les bâtiments tertiaires, visant la neutralité carbone d'ici 2050. Il définit les obligations de déclaration et d'affichage des consommations sur la plateforme Operat, gérée par l'Ademe. Les objectifs de réduction sont modulables selon des contraintes spécifiques. Les sanctions incluent des amendes en cas de non-respect. Des financements variés sont disponibles pour soutenir ces efforts, incluant les certificats d'économie d'énergie.
Le décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire et ses arrêtés d’application, dont l’ arrêté du 10 avril 2020 , dit « arrêté méthode », encadrent les dispositifs pour atteindre les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050.
Le décret :
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Transition écologique et énergétique
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